I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à compter du 1er novembre 2019.