Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1918210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1918210D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-796/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 313-38 et R. 313-80, la seconde occurrence du mot : « involontairement » est supprimée ;
2° Au 2° de l'article R. 313-67, le mot : « involontairement » est supprimé.