Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1918210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1918210D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-796/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Au premier alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le mot : « involontairement » est supprimé ;
2° Les mots : « les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 » sont remplacés par : « les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 ».