Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
NOR : ECOI1911051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/ECOI1911051A/jo/article_3
Texte n°41