Article 1
A l'article A. 123-80-5 du code de commerce, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 30 euros ».
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
NOR : ECOI1911051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/ECOI1911051A/jo/article_1
Texte n°41