Article 12
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUST1920077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/JUST1920077A/jo/article_12
Texte n°7