Article 15
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1902858L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_15
Texte n°4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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