Article 13
Au III de l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
NOR : MICX1902858L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/article_13
Texte n°4