Article 23
Au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
NOR : TREL1827740L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_23
Texte n°2