LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL1827740L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le deuxième alinéa de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »