Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Version INITIALE

NOR : CPAJ1907246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-768/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité.