Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

NOR : CPAJ1907246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-768/jo/article_2
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Texte n° 38

Version initiale

Article 2


Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée.

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