Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : TREA1917099R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TREA1917099R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-761/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.