Article 3
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1917099R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TREA1917099R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-761/jo/article_3
Texte n°4
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
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