Arrêté du 17 juillet 2019 portant création du comité technique de l'Ecole de l'air

Version INITIALE

NOR : ARMH1921205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/ARMH1921205A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole de l'air, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.