Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1918154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/EAEA1918154A/jo/article_4

Texte n°3