Arrêté du 21 juin 2019 portant application, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1918154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/EAEA1918154A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.