Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1905753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/CPAS1905753A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.