Article 2
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
NOR : CPAS1905753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/CPAS1905753A/jo/article_2
Texte n°34