Article 15
La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1916674S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/TREP1916674S/jo/article_15
Texte n°17
La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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