Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP1916674S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/TREP1916674S/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Délégation est donnée à Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoints à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.