Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire)
NOR : TREC1921182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/TREC1921182A/jo/article_2
Texte n°15