Arrêté du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et solidaire)

Version INITIALE

NOR : TREC1921134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/TREC1921134A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Leforestier, directeur du cabinet, et M. Aymeric Lang, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.