Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1912842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/MENE1912842A/jo/article_3
Texte n°35
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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