Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1915591R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.