Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Version INITIALE

NOR : ECOT1900961R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1900961R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-740/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.