ANNEXE
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Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : SSAA1906009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAA1906009A/jo/article_snum1
Texte n°11