Article 30
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1917289R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/JUSC1917289R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-738/jo/article_30
Texte n°3
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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