Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 44-3, les mots : « sous la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
2° Au huitième alinéa de l'article L. 48, les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».