Arrêté du 10 juillet 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production CS3E

Version INITIALE

NOR : TRES1914271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/TRES1914271A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.