Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1b et 2b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1920798S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/20/SSAA1920798S/jo/article_1
Texte n°33
Les contributions mentionnées aux alinéas 1b et 2b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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