Article 3
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM unidoses et flacon multidoses de la société SANTEN inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1920615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAS1920615A/jo/article_3
Texte n°22