Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM unidoses et flacon multidoses de la société SANTEN inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1920615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAS1920615A/jo/article_2
Texte n°22