Article 12
La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers
NOR : TRAT1919838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1919838A/jo/article_12
Texte n°28