Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadiège Maville, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.