Décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)

Version INITIALE

NOR : TRAA1917161S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/24/TRAA1917161S/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration de l'Etat.