Article 1
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAX1832933L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/SSAX1832933L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/10/2019-721/jo/article_1
Texte n°1
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
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