Arrêté du 25 juin 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison

Version INITIALE

NOR : TRAT1918327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAT1918327A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La SOCIÉTÉ DES MINES DE LA TONTOUTA, BP T2, 98852 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréée jusqu'au 20 septembre 2019 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.