Article 4
L'article R. 6113-53 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ; » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ; »
2° Au 4°, les mots : « Les activités mentionnées au 2° de cet article. » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code. »