Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Version INITIALE

NOR : TREP1909017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/TREP1909017D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-715/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.