Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Version INITIALE

NOR : TREP1909017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/TREP1909017D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-715/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».