Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TRAA1917283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAA1917283A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est abrogé.