Article 3
Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
NOR : TRAA1917283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAA1917283A/jo/article_3
Texte n°25