Article 6
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée.
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
NOR : COTB1906278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/COTB1906278D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/2019-701/jo/article_6
Texte n°31