Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Version INITIALE

NOR : COTB1906278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/COTB1906278D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/2019-701/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Péréquation des ressources fiscales


« Art. R. 4332-17.-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. »