Article 3
Les modalités d'autorisation de nouveaux groupements pour une durée de quatre ans à compter de 2020 sont définies dans l'appel à projets annexé au présent arrêté (annexe III).
Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
NOR : SSAH1918395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAH1918395A/jo/article_3
Texte n°10