Article 1
L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1918395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAH1918395A/jo/article_1
Texte n°10
L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de cinq ans.
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