Article 7
Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM1915272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/ARMM1915272D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-688/jo/article_7
Texte n°4
Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.
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