Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : ARMM1915272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/ARMM1915272D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-688/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Nul ne peut prétendre à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, égale ou supérieure à six mois.
Elle peut être retirée par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur et à la probité.