Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain

Version INITIALE

NOR : TRER1918676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/TRER1918676A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.