Article 5
La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1918676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/TRER1918676A/jo/article_5
Texte n°2
La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
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